Courtenay - Isère (38)

LÉGALISATION DE SIGNATURE

 

QU'EST CE QUE LA LÉGALISATION DE SIGNATURE ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

 

DÉMARCHE

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser ;
  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature ;

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

La démarche est gratuite.

Date de dernière mise à jour : 21/07/2017